AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45CONTRAT DE TRAVAIL. - Contrat à durée déterminée. Contrat d'adaptation, a) Terme. Indemnité de fin de contrat (non), b) Rupture anticipée. Licenciement. Dommages-intérêts (oui). Employeur. Paiement des deux derniers mois non effectués. Salarié. Demande indemnité de congés payés afférents à cette période. Rejet. Période de travail non effectif.

CONTRAT DE TRAVAIL. - Contrat à durée déterminée. Contrat d'adaptation, a) Terme. Indemnité de fin de contrat (non), b) Rupture anticipée. Licenciement. Dommages-intérêts (oui). Employeur. Paiement des deux derniers mois non effectués. Salarié. Demande indemnité de congés payés afférents à cette période. Rejet. Période de travail non effectif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Commentaires par Christine PAGNON

EXTRAIT *

Cass. soc. 7 octobre 1992 ; SA Pidou c. Leday. a) Il résulte de la combinaison des articles L. 980-6, L. 122-2 et L. 122-3-5 du Code du travail qu'à l'issue d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée, le salarié n'a pas droit à une indemnité de fin de contrat. b) Pour condamner une société à payer à un salarié une indemnité de congés payés afférents à la période comprise entre son licenciement et le terme du contrat à durée déterminée, un conseil de prud'hommes a énoncé que les deux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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