Contrat de travail. — Rupture (Compétence).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 sept. 1993 ; SA Ets Transports Lafond c. David — pourvoi c. Poitiers, ch. soc., 25 oct. 1990). Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié ayant la qualité de représentant du personnel et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement. Dès lors, a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi (...)

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N°45 . 1993-11-10


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