Contrat de travail. — Lettre de licenciement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 sept. 1993 ; Sté Hypernet c. Mme El Kaoua — pourvoi c. Versailles, 5e ch. B, 23 mai 1991). La simple référence à des « raisons économiques » dans la lettre de licenciement, ne constitue pas l'énoncé du motif économique exigé par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n. 86-1320 du 30 décembre 1986. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et justifie la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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