Contrat de travail. — Licenciement (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 22 sept. 1993 ; Siohan — pourvoi c. Cons. prud'h. Étampes, sect. industrie, 30 janv. 1992). La rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié, la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner. Tel est le cas lorsque l'employeur qui n 'avait pas payé, en contrepartie du travail fourni, l'intégralité de la rémunération du salarié, a contraint l'intéressé à cesser son travail.

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N°45 . 1993-11-10


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