Contrat de travail. — Rupture (Salarié protégé).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 sept. 1993 ; Mme Bernède - pourvoi c. Toulouse, 4e ch. soc., 6 sept. 1990). Selon l'alinéa 2 de l'article L. 425-2 du Code du travail, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne la cessation du lien contractuel du salarié délégué du personnel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; l'employeur doit, un mois avant l'arrivée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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