Avocats. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 juill. 1993 ; Cruchet et Dosdat - pourvoi c. Angers, ch. accus., 3 fév. 1993). Un gérant de SARL avait donné mission à une société de conseils juridiques et fiscaux devenue société d'avocats le 1er janvier 1992, d'assurer le suivi de son dossier fiscal personnel et de celui de sa société ; le juge d'instruction, chargé d'informer contre l'intéressé des chefs d'escroqueries et d'abus de biens sociaux, s'est transporté le 15 septembre 1992, accompagné du bâtonnier, dans les locaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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