AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45Contrôle judiciaire. — Interdiction à un avocat d'exercer sa profession.

Contrôle judiciaire. — Interdiction à un avocat d'exercer sa profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 juin 1993 ; L... — pourvoi c. Bourges 23 mars 1993). La disposition de l'article 138, 12° du Code de procédure pénale, complété par la loi du 4 janvier 1993, d'une part, prévoit spécialement, parmi les modalités du contrôle judiciaire, une restriction apportée par décision de justice à la liberté des activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, à la seule exclusion des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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