AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45Crimes et délits. — Détournement d'objets confiés à la garde d'un époux.

Crimes et délits. — Détournement d'objets confiés à la garde d'un époux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 30 juin 1993 ; Chauvin - pourvoi c. Paris 30 juill. 1992). Caractérise le détournement, au sens de l'article 6 de la loi n. 65-570 du 13 juillet 1965, le refus opposé sans justification par l'un des époux de restituer les meubles corporels, confiés à sa garde, après signification de l'ordonnance faisant interdiction de les déplacer ou d'en disposer.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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