AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure.

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 29 juin 1993 ; Proc. gén. près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence — pourvoi c. Aix-en-Provence 8 avril 1993). Demeurent compétentes en vertu de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, les chambres d'accusation qui, désignées en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, relatif aux crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires, alors applicable, ont été saisies avant l'entrée en vigueur de ladite loi. Lorsque l'action publique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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