Détention provisoire. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 juin 1993 ; El Habouchi - pourvoi c. Douai 17 mars 1993). La demande adressée par le juge d'instruction au président du tribunal ou au juge délégué par lui, lorsqu'elle tend, comme le prévoit l'article 137-1 du Code de procédure pénale, à la mise en détention provisoire ou à la prolongation de celle-ci, ne revêt, quelle que soit sa forme, aucun caractère juridictionnel. Spécialement, l'intéressé ayant été placé sous mandat de dépôt par le juge d'instruction sous l'inculpation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement