AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Exception tirée d'une nullité de procédure.

Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Exception tirée d'une nullité de procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 juill. 1993 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Douai — pourvoi c. Douai 13 nov. 1992). Selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. La forclusion édictée par ce texte, conçue en termes généraux, concerne, sans distinction, toutes les nullités pouvant affecter la procédure, jusque et y compris la délivrance de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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