AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 451° Instruction (en matière pénale). — Compétence territoriale des officiers de police judiciaire. 2° Stupéfiants.

1° Instruction (en matière pénale). — Compétence territoriale des officiers de police judiciaire. 2° Stupéfiants.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 juin 1993 ; Alemany et a. — pourvoi c. Paris 11 janv. 1993). — Infractions à la législation. 1° Les limites territoriales visées par l'article 18, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans lesquelles les officiers de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles, sont déterminées par l'autorité réglementaire. Il ressort du décret du 15 février 1969 et des arrêtés du Ministre de l'intérieur des 25 septembre 1971 et 20 mai 1983 que les services départementaux de police (...)

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N°45 . 1993-11-10


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