Police de la circulation. — Permis de conduire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 juill. 1993 ; Rodriguez - pourvoi c. Dijon 10 déc. 1992). Il résulte de l'article L. 11 -4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation. En conséquence, son fondement légal échappe à l'appréciation du juge répressif qui écarte à bon droit l'exception d'illégalité (...)

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N°45 . 1993-11-10


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