Banque. — Vol d'une carte de crédit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 24 juin 1993 ; Épx Cambon c. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Calvados : Juris Data, n. 043208). Note 1 L'opposition téléphonique formulée suite au vol d'une carte de crédit et non confirmée par écrit, doit être considérée comme étant valablement formée, la confirmation écrite de l'opposition exigée aux termes des conditions générales d'utilisation contenues dans le contrat ne pouvant s'analyser comme une condition de validité de l'opposition. En l'absence (...)

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N°45 . 1993-11-10


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