Contrat de travail. — Lettre de licenciement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(Caen, 3e ch., sect. soc., 13 mai 1993 ; SA Abgor c. Bigot : Juris Data, n. 043200). La seule référence à une lettre de convocation en entretien préalable antérieure à la décision de rupture du contrat de travail pour énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de notification envoyée à un salarié, ne satisfait pas aux obligations de l'article L. 122-14-2 du Code du travail. En conséquence, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse du seul fait de l'absence d'énonciation des (...)

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N°45 . 1993-11-10


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