AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Déclaration de créances).

Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Déclaration de créances).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 4 mai 1993 ; Dumortier c. Société Générale : Juris Data, n. 043199). S'agissant d'une société qui este elle-même en justice pour effectuer une déclaration de créances, le pouvoir de représenter la société conféré à son préposé, que ce soit pour plaider ou pour justifier de la capacité à déclarer une créance au nom d'une société, doit exister au moment où le préposé effectue l'une de ces prestations juridiques au nom de sa société, être produit à première réquisition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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