AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Contrats en cours).

Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Contrats en cours).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 27 mai 1993 ; SA Diac Equipement c. Sté Bazin Bariteaud : Juris Data, n. 043205). Doit être considéré comme manifestant sa volonté non équivoque de continuer un contrat en cours, l'administrateur qui, bien que n'ayant pas répondu pendant plus d'un mois à la mise en demeure du cocontractant, continue à payer spontanément des loyers prévus au contrat.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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