AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général (Hôtelier).

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général (Hôtelier).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 8 juin 1993 ; SA Soger et a. c. Vitale : Juris Data, n. 043207). Doit être considéré comme manquant à son obligation de sécurité envers ses clients, l'hôtelier qui adopte une configuration des voies d'accès à l'hôtel constituant en un pont non bordé de parapets latéraux et barré en son milieu par deux bornes reliées par une chaîne. La preuve d'une opposition de l'administration des Beaux-Arts, d'ailleurs non rapportée, à l'érection de parapets latéraux n'est pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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