Aviation civile. — Projet d'extension d'un aérodrome.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rouen 30 déc. 1992 ; Cne de Boos). Le projet d'extension d'un aérodrome, qui devait être soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne en vertu de l'article 10 du décret du 4 août 1955, pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, a fait l'objet de cette consultation en 1969, puis a été déclaré d'utilité publique en 1977. Compte tenu de l'évolution de la circulation et des infrastructures aériennes survenue en vingt (...)

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N°45 . 1993-11-10


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