Commerce et industrie. — Ventes au déballage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Grenoble 9 déc. 1992 ; Alexandrian). Si le maire peut apprécier l'opportunité d'une vente au déballage et accorder ou refuser l'autorisation de procéder à cette vente, dans les formes précisées par les articles 5 et 6 du décret n. 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906, en prenant en compte le maintien de l'ordre public, ainsi que les intérêts du commerce local et des consommateurs, il ne peut, par une interdiction générale et absolue, (...)

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N°45 . 1993-11-10


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