AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 451° Compétence administrative ou judiciaire. — Police administrative. 2° Fonction publique. — Agents des collectivités locales.

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Police administrative. 2° Fonction publique. — Agents des collectivités locales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Poitiers 17 fév. 1993 ; Sennavoine). 1° L'agrément des policiers municipaux, prévu par l'article L. 412-49 du Code des communes, a pour objet de vérifier que les intéressés présentent les garanties d'honorabilité requises pour occuper l'emploi auquel ils sont nommés. Il présente, par son objet, le caractère d'un acte administratif alors même qu'il est délivré par le procureur de la République. Compétence de la juridiction administrative pour connaître du recours pour excès de pouvoir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement