Construction-Urbanisme. — Aide personnalisée au logement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges 21 janv. 1993 ; Petit). a) La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat, dont l'intervention est obligatoire avant tout recours contentieux contre les décisions des caisses d'allocations familiales en matière de trop perçus d'aide personnalisée au logement, n'est tenue par aucune disposition législative ou réglementaire d'assortir l'instruction du recours administratif porté devant elle de la convocation de l'intéressé, de son audition, de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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