Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges 21 janv. 1993 ; Malliette). Bien que la parcelle litigieuse jouxte sur un côté et une soixantaine de mètres un terrain bâti pouvant être considéré comme ressortant à une partie actuellement urbanisée de la commune, les dimensions de cette parcelle, d'une superficie de 42.000 mètres carrés, et sa situation dans une vaste zone agricole récemment remembrée, ne permettent pas d'estimer qu'elle appartient, dans son ensemble, à une partie actuellement urbanisée de la commune. En conséquence, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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