Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 15 déc 1992 ; Laverny). Le POS applicable en l'espèce prévoit que les constructions nouvelles ne doivent pas comporter plus de deux étages, non compris les combles aménageables. Le troisième niveau de la construction autorisée, bien qu'il soit recouvert d'ardoises en façade, ne présente aucune diminution de hauteur intérieure correspondant à l'amorce de la toiture. En outre, cette toiture détermine, au-dessus du troisième niveau, un volume qui, par ses caractéristiques, correspond (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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