Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Marseille 22 mars 1993 ; Préfet du Vaucluse c. Cne de Murs). Suivant les dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé si, par leur situation, les constructions sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique. En l'espèce, il ressort du procès-verbal de la visite des lieux effectuée par le tribunal que le terrain sur lequel doit être implantée la construction autorisée est situé dans une zone peu construite et très boisée, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement