Construction-Urbanisme. — Préemption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes 3 déc. 1992 ; Braud). Une commune a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur une propriété mise en vente et comprenant à la fois une partie bâtie située en zone UA et une partie non bâtie, à usage de parc, située en zone ND du POS. Le droit de préemption urbain ne pouvant pas s'exercer en zone naturelle, en application de l'article L. 211 -1 du Code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal est entachée d'illégalité. Toutefois, la commune ayant décidé de l'acquisition (...)

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N°45 . 1993-11-10


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