Contraventions de grande voirie. — procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Marseille 18 déc. 1992 ; Préfet des Bouches-du-Rhône c. Sté Nautimer et a.). Il résulte des articles R. 631-1 et R. 631-5 du Code des ports maritimes que, si les dispositions de l'article L. 321-1 du même code relatives aux contraventions de grande voirie commises sur le domaine maritime ou fluvial, s'appliquent lorsque les dépendances de ce domaine sont mises à la disposition des départements et des communes, ainsi que l'autorise l'article 9 de la loi n. 83-663 du 22 juillet 1983, les (...)

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N°45 . 1993-11-10


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