Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Marseille 31 déc. 1992 ; Richard). Lorsque le maire procède à une redistribution de ses délégations de fonctions, un adjoint qui s'était vu retirer sa délégation retrouve le droit de priorité sur les membres du conseil municipal que lui reconnaît l'article L. 122-11 du Code des communes. La circonstance que le retrait de délégation ait été reconnu légal par décision du tribunal administratif ne constitue pas un empêchement au sens de l'article précité. Est, par suite, illégal l'arrêté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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