Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 29 déc. 1992 ; Maire de Chateaudun). Il résulte des dispositions des articles 16 et 17 du décret n. 73-364 du 12 mars 1973, d'une part que les communes peuvent détenir, en vue de l'armement des personnels de police municipale, des armes et munitions appartenant à la quatrième catégorie sans avoir à solliciter une autorisation de détention d'armes auprès du préfet et d'autre part, que les autorisations individuelles sont accordées aux agents des administrations publiques chargées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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