Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 18 nov. 1992 ; Preud'homme). Des associations, créées à l'initiative des groupes politiques représentés au conseil municipal afin de permettre l'expression de ceux-ci, ont un objet de caractère partisan, étranger aux « affaires de la commune », visées à l'article L. 121-26 du Code des communes. Sont, par suite, illégales, les délibérations du conseil municipal décidant d'accorder des subventions à ces associations. Est, en revanche, légale la subvention accordée à une association (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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