Élections. — Compte de campagne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 17 déc 1992 ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c. Sorgniard). En application de l'article L. 197 du Code électoral, le dépôt de son compte de campagne par un candidat à l'élection au conseil général après expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 52-12 du même code entraîne son inéligibilité pendant un an. Ces dispositions, combinées à celles de l'article L. 118-3 du Code électoral, placent le juge de l'élection dans une (...)

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N°45 . 1993-11-10


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