Enseignement. — Enseignants.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rouen 17 nov. 1992 ; Rémond). Les dispositions de l'article 24 du décret n. 72-581 du 4 juillet 1972, en vertu desquelles les candidats reçus aux épreuves théoriques du CAPES sont soumis à un examen de qualification professionnelle à l'issue de l'année de stage, n'autorisent pas le Ministre de l'éducation nationale à réduire la durée de ce stage par note de service, en décidant que les épreuves de l'examen pourront se dérouler à partir du mois de mars, alors que le stage a commencé au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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