Enseignement. — Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Grenoble 4 nov. 1992 ; Gauthier-Manuel). Il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 41 de la loi n. 84-52 du 26 janvier 1984 et de l'article 48 de la loi de finances n. 51-598 du 24 mai 1951 que, si les établissements d'enseignement supérieur peuvent, en sus des droits d'inscription, percevoir des rémunérations pour services rendus, cette possibilité ne leur est ouverte qu'à la condition que les prestations correspondantes ne soient pas rendues nécessaires par (...)

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N°45 . 1993-11-10


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