Expropriation d'utilité publique. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 16 fév. 1993 ; Certain-Génichon). Suivant les dispositions de l'article 7 de la loi n. 89-550 du 2 août 1989, lorsque le maire engage la procédure de déclaration d'une parcelle en état d'abandon manifeste, il doit établir un procès-verbal provisoire constatant cet abandon et qui est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et autres intéressés. Les propriétaires mitoyens de la parcelle litigieuse ont la qualité de tiers intéressés et le défaut de notification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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