Expropriation d'utilité publique. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 16 fév. 1993 ; Bissonnet). Selon les dispositions de l'article 7 de la loi n. 89-550 du 2 août 1989, lorsque le maire engage la procédure de déclaration d'une parcelle en état d'abandon manifeste, il doit établir un procès-verbal constatant cet abandon et déterminant les travaux indispensables à la remise en état du bien. L'absence de ces indications entache le procès-verbal d'irrégularité. M Jeangirard-Dufal, prés. ; Sill, rapp. ; M. Wurtz, com. du gouv.

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N°45 . 1993-11-10


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