Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Poitiers 9 déc. 1992 ; Préfet de la Charente c. Ville d'Angoulême). Il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux agents non titulaires des collectivités locales en vertu de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, que le montant du traitement d'un agent contractuel doit être fixé en fonction de l'emploi auquel il est nommé. En l'espèce, pour fixer (...)

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N°45 . 1993-11-10


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