Installations classées. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges 4 fév. 1993 ; Fédération limousine pour l'étude et la protection de la nature). En vertu des dispositions combinées de l'annexe 1 du décret n. 88-521 du 18 avril 1988, modifiant le décret n. 66-450 du 20 juin 1966, et de l'article 3 du même décret, ne présente pas le caractère d'une substance radioactive celle dont l'activité totale ou massique est inférieure à l'un des seuils définis à l'article 3, soit 500 kilobecquerels par kilogramme pour les substances radioactives solides (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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