Lotissements. — Documents du lotissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes 10 déc. 1992 ; Préfet de Loire-Atlantique c. Cne de Couëron). La construction sur un même lot par les deux membres de l'indivision qui en est propriétaire de deux maisons d'habitation destinées à devenir la propriété exclusive et particulière de chacun d'eux implique nécessairement une division en jouissance du sol et constitue donc une subdivision de lot au sens de l'article R. 315-48 du Code de l'urbanisme. Ce texte assimilant les subdivisions de lots aux modifications de lotissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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