Police administrative. — Police des aliénés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon 6 oct. 1992 ; Fayard). En application de l'article L. 343 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n. 90-527 du 27 juin 1990, les mesures provisoires prises par le maire à l'égard d'une personne en raison de troubles mentaux sont caduques à l'issue d'un délai de quarante-huit heures, faute d'intervention du préfet. Le maire ayant pris le 1er juin un arrêté de mise en observation provisoire, cet acte était caduc le 3 juin. Le préfet n'ayant ordonné l'hospitalisation (...)

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N°45 . 1993-11-10


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