Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 22 sept. 1993, req. n. 104478 ; B...). L'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie excepte du bénéfice de l'amnistie les faits qui constituent des fautes passibles de sanctions professionnelles lorsqu'elles ont le caractère de manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. Il résulte des dispositions de l'article 17 qu'il appartient à la juridiction saisie dans les conditions définies à cet article de s'assurer que les faits qui ont (...)

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N°45 . 1993-11-10


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