AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des conflits.

Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des conflits.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. conflits 21 juin 1993, n. 2858 ; Préfet des Alpes-Maritimes c. Cour d'appel d'Aix-en-Provence). L'intéressé, médecin dans un centre hospitalier, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, l'Inspecteur départemental de la santé et le directeur de l'hôpital, du chef de diffamation publique à la suite de la diffusion par ce dernier à tous les surveillants et au personnel de l'hôpital, d'un rapport de synthèse établi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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