Compétence administrative ou judiciaire. — Voie de fait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. conflits 21 juin 1993, n. 2863 ; Préfet de la Seine-Saint-Denis c. Berni). L'article R. 213-2 du Code de l'aviation civile prévoit que l'emprise des aérodromes comprend une zone publique et une zone réservée dont l'accès est soumis à des consignes particulières et à la possession de titres spéciaux définis par une instruction conjointe des ministres intéressés. L'article R. 213-6 ajoute que le pouvoir de police exercé par le préfet comprend tout ce qui concerne le bon ordre, la sûreté et la (...)

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N°45 . 1993-11-10


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