Compétence administrative ou judiciaire. — Voie de fait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. conflits 21 juin 1993, n. 2866 ; Préfet de la Corse, Préfet de la Corse du Sud). La SCI intéressée a fait édifier sur un lotissement une résidence de tourisme dont les permis de construire ont été annulés par la juridiction administrative. Constatant le défaut d'autorisation d'ouverture de l'établissement au public, exigée par l'article R. 123-46 du Code de la construction et de l'habitation, et en raison des dangers que les bâtiments représenteraient pour la sécurité, le préfet a ordonné (...)

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N°45 . 1993-11-10


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