Contentieux administratif. — A) Appel. B) intérêt pour agir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 22 sept. 1993, req. n. 79575 ; Université de Nancy II). A) Devant le Conseil d'État statuant comme juge d'appel en matière d'excès de pouvoir, un recours incident n'est recevable que dans la mesure où il porte sur la légalité de la ou des mêmes décisions administratives que celles visées par l'appel principal. B) Un professeur a délibérément attribué, de façon systématique, aux étudiants à qui il avait fait subir des interrogations orales, des notes qui ne tenaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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