Contentieux administratif. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 22 sept. 1993, req. n. 147186 ; Benoist). a) Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité. La juridiction immédiatement supérieure au tribunal administratif est la cour administrative d'appel. Il (...)

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N°45 . 1993-11-10


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