Enseignement. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 22 sept. 1993, req. n. 87033 et 87456 ; S...). La mesure provisoire de suspension prévue par l'article 15 de la loi du 27 février 1880 est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Il ressort des termes mêmes de l'article 4 du décret du 28 novembre 1983 que ces dispositions ne concernent pas les relations du service avec ses agents. Le requérant ne saurait dès lors s'en prévaloir. L'arrêté attaqué (...)

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N°45 . 1993-11-10


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