AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45Chèques. — Droits et obligations des parties. Chèque sans provision. Frais de recouvrement. D.-L. 30 oct. 1935, art. 45. Application

Chèques. — Droits et obligations des parties. Chèque sans provision. Frais de recouvrement. D.-L. 30 oct. 1935, art. 45. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 1888 : JOAN [Q] , 16 août 1993, p. 2579). M. Jacques Guyard attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les diverses interprétations formulées par les huissiers ou les cabinets de recouvrement en matière de recouvrement de chèques sans provision. En effet, l'article 32 de la loi n. 91-1382 du 9 juillet 1991 précise qu'en aucun cas le créancier ne peut mettre à la charge du débiteur les frais qu'il aurait pu engager pour recouvrer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement