AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45Départements et communes. — Communes. Groupement d'intérêt économique. Participation d'une commune. L. n. 82-213, 2 mars 1982, art. 5-III. Nécessité d'une autorisation par décret en Conseil d'État

Départements et communes. — Communes. Groupement d'intérêt économique. Participation d'une commune. L. n. 82-213, 2 mars 1982, art. 5-III. Nécessité d'une autorisation par décret en Conseil d'État

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 2657 : JOAN [Q] , 23 août 1993, p. 2659). M. Dominique Paillé demande à M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si l'article 5 de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 fait ou non obstacle à la participation d'une commune à un groupement d'intérêt économique (Question du 21 juin 1993). Réponse. — L'article 5-III de la loi n. 82-213 du 2 mars 1982 exclut, sauf autorisation par décret en Conseil d'État, (...)

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N°45 . 1993-11-10


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