AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45Départements et communes. — Communes. Maire. Poursuite pour faux en écritures publiques et diffamation. Honoraires d'avocat. Imputation sur le budget communal (non). Constitution d'un avocat non obligatoire. Paiement des frais sur ses propres deniers (oui)

Départements et communes. — Communes. Maire. Poursuite pour faux en écritures publiques et diffamation. Honoraires d'avocat. Imputation sur le budget communal (non). Constitution d'un avocat non obligatoire. Paiement des frais sur ses propres deniers (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 783 : JOAN [Q] , 23 août 1993, p. 2657). M. Jean-Marie Démange demande à M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui préciser si un maire qui est poursuivi pour faux en écritures publiques et diffamation peut utiliser les deniers communaux pour payer les honoraires de son avocat ou s'il est tenu de le faire sur son argent personnel (Question du 10 mai 1993). Réponse. — Comme tout agent investi d'une autorité publique, (...)

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N°45 . 1993-11-10


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