AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45État civil. — Fiches d'état civil. Établissement. Présentation d'une carte nationale d'identité. Nationalité. Force probante (oui). Passeport (non)

État civil. — Fiches d'état civil. Établissement. Présentation d'une carte nationale d'identité. Nationalité. Force probante (oui). Passeport (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 1229 : JOAN [Q] , 16 août 1993, p. 2574). M. Dominique Bussereau appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les instructions en vigueur en matière d'état civil, pour l'établissement des fiches individuelles d'état civil et de nationalité française. En effet, une fiche d'état civil peut être établie d'après la carte nationale d'identité si cette dernière est en cours de validité, alors même que ce document ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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